Article D214-4 du Code de la route

Article D214-4 du Code de la route.

Article D214-2

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-570 du 24 mai 2011 - art. 3

Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Modifié par :	Décret n°2011-570 du 24 mai 2011 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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1. Création du Conseil supérieur de l'éducation routièreAccès limité

www.argusdelassurance.com · 26 octobre 2009

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