Article R326-10-2 du Code de la route

Article R326-10-2 du Code de la route.

Article R326-10-1

Article R326-10-3

Entrée en vigueur le 24 février 2010

Est créé par : Décret n°2010-163 du 22 février 2010 - art. 9

La commission peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par :	Décret n°2010-163 du 22 février 2010 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 juillet 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1

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