Article R330-9 du Code de la route

Article R330-9 du Code de la route.

Article R330-8

Article R330-10

Entrée en vigueur le 25 juin 2010

Est créé par : Décret n°2010-682 du 22 juin 2010 - art. 1

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle est renouvelable.

Entrée en vigueur le 25 juin 2010
Est créé par :	Décret n°2010-682 du 22 juin 2010 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).