Article R330-9 du Code de la route

Article R330-9 du Code de la route.

Article R330-8Article R330-10

Entrée en vigueur le 25 juin 2010

Est créé par : Décret n°2010-682 du 22 juin 2010 - art. 1

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle est renouvelable.

Entrée en vigueur le 25 juin 2010
Est créé par :	Décret n°2010-682 du 22 juin 2010 - art. 1

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