Article R433-19 du Code de la route

Article R433-19 du Code de la route.

Article R433-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)

I.-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à l'article R. 433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

II.-Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports.

III.-L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R. 433-18 une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)

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