Article L411-3-1 du Code de la route

Article L411-3-1 du Code de la route.

Article L411-3Article L411-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 10

Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales .

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 10

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