Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8.
[…] publié au Journal Officiel de la République française le 24 septembre 2020, en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du code de la route pour une durée de dix ans. Par un arrêté en date de 6 avril 2023, publié au Journal Officiel de la République Française le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a suspendu son agrément en qualité d'organisme organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de trois mois pour manquement aux obligations d'indépendance prévues par l'article L. 221-6 du code de la route. Par la présente requête, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] 24/05/2019 16:29 02/06 0000000000 CH CORRECT CA DIJON PAGE […] A MOTEUR, infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de la route définit deux types de sanctions, d'une part la suspension totale ou le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance des obligations prévues par les articles L. 221-6 à L. 221-8 du code de la route, et d'autre part la suspension de l'agrément uniquement pour certains sites en cas de méconnaissance des obligations relatives au déploiement national des sites d'examen dans le délai d'un an prévues à l'article R. 221-3-8, par conséquent ce dernier manquement ne pouvait pas donner lieu au retrait de son agrément ; […] 6. […]