Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 99
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du groupe lourd, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7.
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des véhicules légers ou des véhicules du groupe lourd.
[…] Le 5 décembre 2022, à 10h00, […] Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […]
[…] Le 5 décembre 2022, à 10h00, […] Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […]
[…] aux termes de l'article L . 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Par dérogation aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire (…) ». […] Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, […] aux termes de l'article L. 211 -2 su même code : « Les personnes physiques ou morales ont […]