Article R221-3-3 du Code de la route.
Article R221-3-2Article R221-3-4
Entrée en vigueur le 1 juin 2016

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Décision1

1ADLC, Avis 16-A-04 du 03 février 2016 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve…

[…] L. 221 -9 prévoit que l'autorité administrative puisse suspendre l'agrément de l'opérateur ou y mettre fin. 31. […] Il est précisé d'emblée ( 3 ° de l'article 1 er ) que les sessions spécialisées d'examen du permis prévues à l'article D. 221-3 -1 du code de la route pour les candidats sourds ou malentendants resteront organisées par l'autorité administrative. 35. […] - à la probité et à l'impartialité de l'organisme et des examinateurs (voir les articles R. 221-3 […]

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