Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
Article L233-1-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 26
Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
Commentaires • 6
. — Éléments constitutifs du refus d'obtempérer (Refus d'obtempérer) C'est l'article L. 233-1 du Code de la route qui pose la base légale de ce délit et la définit. […] Par la suite, les concepts « fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions englobent les agents énumérés aux articles 130-1 à L 130-4
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Répression plus sévère du refus d'obtempérer Les peines du refus d'obtempérer, délit prévu par l'article L. 233-1, I, du code de la route, sont doublées, passant à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […] La répression est aggravée par l'article L. 233-1-1 du code de la route : - À 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; - À 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le "fonctionnaire ou agent […]
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