Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Le refus d'obtempérer simple est défini et puni par l'article L. 233-1 du Code de la route. […]
Lire la suite…Le refus d'obtempérer vise d'abord le conducteur Le refus d'obtempérer est prévu par l'article L. 233-1 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 529 du code de procédure pénale et L. 233-1 du code de la route ; Vu l'article 529 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 48-1 dudit code ;
[…] 49-04-01-04 […] et du 9 septembre 2009, de sorte que, faute pour lui d'apporter la preuve contraire, il a reconnu de fait avoir reçu l'information préalable en application des dispositions des articles L. 233-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] — que si le ministre de l'intérieur verse aux débats les procès verbaux de C pour les trois autres infractions, ces documents ne contiennent que l'information relative à la perte de points et non l'information prévue aux articles L. 233-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Code plan de classement : 49-04-01-04 […] — que le défaut de paiement des amendes dont se prévaut le requérant ne suffit pas à faire obstacle à ce que soit établie la réalité des infractions en cause, au sens de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors que la réalité de l'infraction peut aussi être établie par l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire ; que, concernant les infractions susdites, […] que, toutefois, il n'est pas en possession desdits titres exécutoires ; que la réalité de l'infraction est établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ; […] X a bien reçu l'ensemble des informations prévues par les articles L. 233-3 et R223-3 du code de la route ;
L'article L. 221-2 du Code de la route réprime le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant. […] Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du Code de la route sont regardés comme une même infraction (texte officiel). […]
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