Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

Article L243-3 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Version30/09/2021

Version20/01/2023

Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 2 (V)

Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 2 (V)

Commentaires • 2

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1. Contrôle alcoolémie au volant

www.maitretessier.com

Aux termes de l'article L 243-3 du Code de la Route un dépistage interviendra nécessairement pour : […]

2. Contrôle alcoolémie au volant

www.maitretessier.com

Aux termes de l'article L 243-3 du Code de la Route un dépistage interviendra nécessairement pour : […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2009, n° 09/00304

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (E F), le 13/2/2007, à LES ALLUES, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, […] L'article 243-3 du Code de la Route permet aux gendarmes, qui constatent la commission d'une infraction routière punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, de soumettre son auteur présumé à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. […]

Route·
Véhicule·
Peine d'amende·
Permis de conduire·
Gauche·
Infraction·
Contournement·
Ministère public·
Ministère·
Nullité

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 09-87.399, Inédit

Rejet

[…] avait un taux d'alcool de 0, 58 milligramme par litre d'air expiré ; que l'article 243-3 du code de la route permet aux gendarmes, qui constatent la commission d'une infraction routière punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, de soumettre son auteur présumé à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; que la procédure soumise à la cour établit que les gendarmes de Bozel ont régulièrement soumis Nicolas

Contravention·
Véhicule·
Procès-verbal·
Route·
Permis de conduire·
Nullité·
Procédure pénale·
Gauche·
Peine·
Contournement

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Documents parlementaires • 31

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 16, renuméroté article 28, modifie l'article L243-3 Code de la route

L'article 16 du code de procÃ©dure pÃ©nale (CPP) Ã©numÃ¨re les catÃ©gories d'agents disposant de la qualitÃ© d'officier de police judiciaire (OPJ). Â« Ont ainsi la qualitÃ© d'officier de police judiciaire : 1Â° Les maires et leurs adjoints ; 2Â° Les officiers et les gradÃ©s de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement dÃ©signÃ©s par arrÃªtÃ© des ministres de la justice et de l'intÃ©rieur, aprÃ¨s avis conforme d'une commission ; 3Â° Les inspecteurs gÃ©nÃ©raux, les sous-directeurs de police active, les contrÃ´leurs gÃ©nÃ©raux, … Lire la suite…

2. Amendement 20, 4 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisésAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L243-3 Code de la route

Cet amendement étend en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente proposition de loi, en précisant que, pour les éléments constitutifs du nouveau délit, il sera tenu compte non pas des dispositions du code de la route métropolitain, qui ne sont pour la plupart pas applicables, mais des dispositions applicables localement en matière de circulation routière celles-ci relevant de la compétence de ces collectivités. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 21 de de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut … Lire la suite…

3. Amendement 10, 4 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisésAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L243-3 Code de la route

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