Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française
Article L244-3 du Code de la route
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Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 2 (V)
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-85.204, Inédit
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par les mentions figurant au procès-verbal initial d'enquête préliminaire, que M. [D], contrôlé régulièrement dans les conditions rappelées en réponse au premier moyen, était l'auteur présumé d'une infraction d'excès de vitesse permettant un dépistage de son imprégnation alcoolique en application de l'article L. 244-3, dernier alinéa, du code de la route ;
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