Code de la route / Partie législative / Livre 1er : Dispositions générales / Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
Article L130-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ;
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11.
Commentaires • 12
Renvoyée par le Conseil d'Etat (décision n° 453763 du 16 septembre 2021), saisi par la société Coyote System d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route, la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route, issus de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route.
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453763 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Coyote system par M es Yann Aguila et Guillaume Froger, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-948 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 6 mars 2024, 453763, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. La loi du 24 décembre 2019 a également introduit, à l'article L. 130-12 du code de la route, des dispositions qui prévoient qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour l'exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, notamment, « de contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ».
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Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 130-11 et le 1 ° de l'article L. 130-12 du code de la route. - Sur le fond : . […]
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