Article L344-1-1 du Code de la route

Article L344-1-1 du Code de la route.

Article L344-1Article L344-2

Entrée en vigueur le 11 juillet 2025

Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 9

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
Art. L. 325-1-2	La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par :	LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 9

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1. Code de la Route (MAJ)

Droit.org

II à V du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de la route ; 3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ; 4° Délits prévus par le code des transports ; 5° Délits suivants prévus par le code du travail : - relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ; - relatifs aux règles de santé et de sécurité au travail (articles L. 4741-1 à L. 4741-14) ; - relatifs à la lu 🌍 Modification article R222-7 du Code de la route (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/24: ) Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu […] du même code et à l' article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; […]

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Documents parlementaires • 118

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, crée l'article L344-1-1 Code de la route

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31, renuméroté article 98, crée l'article L344-1-1 Code de la route

Les agressions envers les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (on dénombre actuellement 1 275 inspecteurs) constituent un phénomène en expansion portant atteinte à l'organisation du service public des examens du permis de conduire et affectant le climat de réalisation des épreuves, au détriment de l'ensemble des candidats (on dénombre, pour l'année 2016, 1 910 000 candidats et pour l'année 2017, 1 973 000 candidats, toutes catégories de permis et toutes présentations confondues). Le nombre de plaintes recensées à la suite d'une agression est en constante … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-137, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 98, crée l'article L344-1-1 Code de la route

Le présent amendement tend à modifier les dispositions du projet de loi qui visent à renforcer la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. En premier lieu, il supprime la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire. Si la prévention des violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire, chargés d'une mission de service public, constitue sans aucun doute un objectif d'ordre public, faire reposer une mesure administrative restrictive de droits sur une simple plainte, qui … Lire la suite…

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