Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 3
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
Mesures relatives aux emplacements de stationnement Enfin, le décret met en cohérence le Code de la route avec les dispositions du Tout d'abord, le décret modifie le Code de la route en supprimant l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule ( article 8 ). […] Il indique notamment, à l' article R 211-7 du Code de la route , […]
Lire la suite…
Résumé de l'article en 30 secondes Par un décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, le Gouvernement a modifié le Code de la route et a… Par un décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, le Gouvernement a modifié le Code de la route et a supprimé l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule. […] les modalités de coordination des décisions administratives et judiciaires, notamment en cas de mesure de composition pénale (articles 4 et 12). […] Il indique notamment, à l'article R 211-7 du Code de la route, qu'une interdiction de se présenter à l'examen est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…