Article L329-10 du Code de la route

Article L329-10 du Code de la route.

Article L329-9Article L329-11

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

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