Article L329-12 du Code de la route

Article L329-12 du Code de la route.

Article L329-11Article L329-13

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.

Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

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