Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site internet et, d'autre part, sur :
1° La chaîne d'approvisionnement ;
2° Le détail des réseaux de distribution ;
3° Les quantités de produits sur le marché ;
4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.
[…] sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), […] le nouvel article L. 329-16 du code de la route conditionne leur fourniture d'informations par les opérateurs économiques à la pertinence de ces informations « au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours ». – Accès aux locaux Visites domiciliaires – Celles-ci […] Pour ce qui est des évolutions positives apportées par l'Ordonnance par rapport au projet d'ordonnance : – Au titre du nouvel article L. 329-24 du code de la route les visites domiciliaires dans les entreprises ne sont plus conditionnées au refus d'accès aux locaux comme c'était le cas dans l'Article L. 328-12 du projet d'ordonnance, […] – Il est dorénavant prévu article 329-24, […]
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[…] sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), […] le nouvel article L. 329-16 du code de la route conditionne leur fourniture d'informations par les opérateurs économiques à la pertinence de ces informations « au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours ». – Accès aux locaux Visites domiciliaires – Celles-ci […] Pour ce qui est des évolutions positives apportées par l'Ordonnance par rapport au projet d'ordonnance : – Au titre du nouvel article L. 329-24 du code de la route les visites domiciliaires dans les entreprises ne sont plus conditionnées au refus d'accès aux locaux comme c'était le cas dans l'Article L. 328-12 du projet d'ordonnance, […] – Il est dorénavant prévu article 329-24, […]
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