Article L329-38 du Code de la route

Article L329-38 du Code de la route.

Article L329-37Article L329-39

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.

Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

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