Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.
[…] Aux termes de l'article L. 329 -19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329 -51. ». L'article R. 329 -10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 329-42 du code de la route […]