Article L329-47 du Code de la route

Article L329-47 du Code de la route.

Article L329-46Article L329-48

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

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