Article R329-14 du Code de la route

Article R329-14 du Code de la route.

Article R329-13Article R329-15

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.

Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par :	Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).