Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 octobre 2008, n° 0810422Rejet
[…] — qu'étant donné qu'il n'a pas été informé de ses droits et du retrait des points de son permis en application des dispositions des articles L 223-3, , L.123-4 et R 223-3 du code de la route , il justifie d'un doute sérieux quand à la légalité de l'acte attaqué ;
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Depuis le décret du 1er juillet 2021, le Code de la route permet en effet la circulation de véhicules dotés d'une conduite autonome de niveau 3, c'est-à-dire de véhicules semi-autonomes. […] Il doit toutefois rester vigilant et être en mesure de reprendre le contrôle à tout moment. […] C'est précisément à cette problématique que répond l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, qui a introduit aux articles L. 123-1 à L. 123-4 du Code de la route un régime spécifique de responsabilité pénale en cas de conduite automatisée. […] La responsabilité pénale peut alors être transférée au constructeur du véhicule ou à son mandataire, […]
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