Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-3-2 du Code de la route
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Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-635 du 22 avril 2022 - art. 2
Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée.
Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du code général de la propriété des personnes publiques, l'arrêté est pris après consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h.
Commentaires • 2
Ce décret modifie les articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 du code de la route et insère un article R. 411-3-2 après l'article R. 411-3-1 du même code de la route. Pour l'essentiel cela revient à laisser à l'autorité de police de la circulation définir les véhicules motorisés, d'une manière générale ou par autorisation individuelle, qui peuvent, sans jamais pouvoir dépasser 30 km,/h, rouler sur une voie verte :
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Dans ce cadre, il semblerait que l'article R. 411-3-2 du code de la route ne soit pas suffisant ou assez précis. Il lui demande donc si une nouvelle dénomination peut être envisagée afin de faire le distinguo entre les deux types de voies et sur quelle base réglementaire.
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