Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.
Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
[…] articles 221 -6-1 , […] 221 -18 et 221 -21 du code 🌍 Modification article L224-2 du Code de la route (2025-07-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /24: ) I A. […] L . 325-1-2 La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence 🌍 Modification article L330-2 du Code de la route (2025-07- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 […]
Lire la suite…