Article L317-12 du Code de la route

Article L317-12 du Code de la route.

Article L317-11Article L318-1

Entrée en vigueur le 20 août 2026

Est créé par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 9

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule, de contrevenir aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 317-11 est puni de 3 750 euros d'amende.

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir au troisième alinéa du même article L. 317-11 est puni de 3 750 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par :	LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 9

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