Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Bloc précédentBloc suivant
Code de la route
...
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
//
Article L341-1
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48