Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la route
- ...
- Partie législative
- Livre 4 : L'usage des voies
- Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
//
Article L442-1
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.
Article L442-2
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.