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Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
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Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.
Code de la route
...
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur
Titre II : Permis de conduire
Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
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Section 1
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
R224-1 à R224-19-2
Section 2
Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.
R224-20 à R224-24
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
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