Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur

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Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Habilitations

Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Analyses, tests et essais

Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation

Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne

Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations

Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

Sous-section 3 : Transaction

Sous-section 4 : Sanctions pénales

Section 5 : Modalités d'application

Code de la route
...
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives

Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur

Section 1

Dispositions générales

L329-1 à L329-4

Section 2

Habilitations

L329-5 à L329-8

Section 3

Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1

Dispositions communes

L329-9 à L329-12

Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

L329-13 à L329-18

Sous-section 3

Analyses, tests et essais

L329-19 à L329-22

Sous-section 4

Accès aux locaux, visites et saisies, consignation

L329-23 à L329-25

Sous-section 5

Contrôle de la vente des biens en ligne

L329-26

Sous-section 6

Echange et diffusion d'informations

L329-27 à L329-29

Section 4

Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Sous-section 1

Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

L329-30 à L329-32

Sous-section 2

Mesures et sanctions administratives

L329-33 à L329-45

Sous-section 3

Transaction

L329-46

Sous-section 4

Sanctions pénales

L329-47 à L329-50

Section 5

Modalités d'application

L329-51