Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
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- Code de la route
- ...
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
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Sous-section 1
Dispositions communes
L329-9 à L329-12
Sous-section 2
Recueil de renseignements et de documents
L329-13 à L329-18
Sous-section 3
Analyses, tests et essais
L329-19 à L329-22
Sous-section 4
Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
L329-23 à L329-25
Sous-section 5
Contrôle de la vente des biens en ligne
L329-26
Sous-section 6
Echange et diffusion d'informations
L329-27 à L329-29