Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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- Code de la route
- ...
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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Sous-section 1
Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
L329-30 à L329-32
Sous-section 2
Mesures et sanctions administratives
L329-33 à L329-45
Sous-section 3
Transaction
L329-46
Sous-section 4
Sanctions pénales
L329-47 à L329-50