Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur

Section 1

Dispositions générales

Autorité chargée de la surveillance

R329-1

Section 2

Habilitations

R329-2 à R329-4

Section 3

Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité

R329-5 à R329-7

Section 4

Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1

Dispositions communes

R329-8 à R329-9

Sous-section 2

Modalités de prélèvement des échantillons

R329-10 à R329-15

Sous-section 3

Contrôle de la vente des biens en ligne

R329-16

Section 5

Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

R329-17 à R329-23

Section 6

Transaction

R329-24

Section 7

Sanctions pénales

R329-25