Section 6 : Transaction
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- Code de la route
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 6 : Transaction
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Article R329-24
L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.