Sous-section 2 : Immobilisation
- Code de la route
- ...
- Partie arrêtés
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Immobilisation
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