Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 1 : Règles personnelles
Article 9 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.
Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise.
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Décisions • 7
[…] — les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et sont contraires à l'article 9 du code de déontologie des architectes, dès lors que le gérant de la SCI Draw And Build, à laquelle le permis a été transféré, est architecte au sein du cabinet Benet et Scott qui avait établi le dossier de permis de construire initialement délivré à M. A, de telle sorte qu'il existe une confusion entre la qualité de pétitionnaire et celle d'architecte ;
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[…] DINOCRATES et SAQQARA) apparaissant comme le promoteur et le gérant de droit ou de fait des constructeurs, ce qui a entraîné l'absence totale de contrôle et de suivi du chantier mis en exergue par l'expert judiciaire et stigmatisé par les demandeurs ; que ce cumul d'activités sur un même chantier est générateur d'un conflit d'intérêt, prohibé par les articles 8, 9 et 13 du code de déontologie des architectes issu du décret du 20 mars 1980, et constitue un risque spécifique non déclaré à l'assureur, qui de ce fait, peut dénier sa garantie ;
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2014, n° 2013J01254
[…] Vu les articles 1101, 1108 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de déontologie des architectes, Vu la jurisprudence citée, […]
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