Article 9 du Code de déontologie des architectes

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.


Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle ou d'expertise.

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Entrée en vigueur le 25 mars 1980

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Décisions7


1Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2100981
Annulation

[…] — les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et sont contraires à l'article 9 du code de déontologie des architectes, dès lors que le gérant de la SCI Draw And Build, à laquelle le permis a été transféré, est architecte au sein du cabinet Benet et Scott qui avait établi le dossier de permis de construire initialement délivré à M. A, de telle sorte qu'il existe une confusion entre la qualité de pétitionnaire et celle d'architecte ;

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  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Recours contentieux·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Architecte·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Transfert

2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 25 août 2011, n° 09/03352
Cour d'appel : Confirmation

[…] DINOCRATES et SAQQARA) apparaissant comme le promoteur et le gérant de droit ou de fait des constructeurs, ce qui a entraîné l'absence totale de contrôle et de suivi du chantier mis en exergue par l'expert judiciaire et stigmatisé par les demandeurs ; que ce cumul d'activités sur un même chantier est générateur d'un conflit d'intérêt, prohibé par les articles 8, 9 et 13 du code de déontologie des architectes issu du décret du 20 mars 1980, et constitue un risque spécifique non déclaré à l'assureur, qui de ce fait, peut dénier sa garantie ;

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  • Roi·
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  • Sociétés·
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  • Assureur·
  • Liquidateur·
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  • Responsabilité·
  • Déclaration de créance·
  • Réhabilitation

3Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2014, n° 2013J01254

[…] Vu les articles 1101, 1108 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de déontologie des architectes, Vu la jurisprudence citée, […]

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