Article 46 du Code de déontologie des architectes
Article 45Article 48
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2

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Décisions • 54

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 27 août 2013, n° 2011F00794

[…] Or, comme l'indiquent très clairement les articles 11 et 46 du Code de Déontologie des Architectes: […]

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[…] [R] rappelle les textes en support de la relation entre [R] et [S] [W], et de la rémunération de [S] [W], à savoir l'article 1793 du code civil, l'article 1 er de la loi n° 75-1334 relative à la sous-traitance, et l'article 46 du code de déontologie des architectes.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 14 juin 2023, n° 20/01601Infirmation

[…] Selon l'article 46 du Code de déontologie des architectes : 'La rémunération de l'architecte doit être calculée en fonction des missions qui lui sont confiées. […]

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Document parlementaire • 0

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