Code des ports maritimes / Partie législative / Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes / Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes / Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime / Section 1 : Projet stratégique
Article L103-1 du Code des ports maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 101-3, le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à l'article L. 102-7, lorsqu'il existe.
Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précise son contenu.
Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements, qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs. Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'Etat.
Code général des collectivités territoriales .................................................................... 7 - Article L. 1522-1 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 1522-2 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 1531-1 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 1541 […] Remarque : Les dispositions de loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 concernant les grands ports maritimes sont codifiées aux articles L101-5 et L103-1 du code des ports maritimes. […]
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