Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1111 du 22 septembre 2010 - art. 1
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation civile.
Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.
Dans la recherche par numéro d'article de code, ne pas coller de lettre au numéro de l'article (écrire L 121-2 et non L121-2). De toute façon, la lettre n'est pas prise en compte dans la recherche. La requête L 121-2 du Code de l'aviation civile affichera donc trois résultats, l'article L. 121-2 mais aussi les articles R. 121-2 et D. 121-2 de ce code. Liste de résultats Le nombre total de résultats est indiqué dans la limite de 1000. Nota : le nombre total s'affichera sans limite, selon les filtres éventuellement appliqués, dans l'affichage des documents. Les résultats s'affichent par 20.
Lire la suite…Par exemple, pour les codes : Nom du code, N° de l'article. Attention Dans la recherche par numéro d'article de code, ne pas coller de lettre au numéro de l'article (écrire L 121-2 et non L121-2). De toute façon, la lettre n'est pas prise en compte dans la recherche. La requête L 121-2 du Code de l'aviation civile affichera donc trois résultats, l'article L. 121-2 mais aussi les articles R. 121-2 et D. 121-2 de ce code. Liste de résultats Le nombre total de résultats est indiqué dans la limite de 1000.
Lire la suite…[…] en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Christophe C…, Patrick D…, Max E…, Jean-Michel F…, Bernard G…, […] épouse B… et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […] que, de leur côté, les experts estimaient que la manoeuvre d'un tour complet autour du Norway ne devant pas prendre plus de 2 à 3 minutes, il était normal que l'équipage ne change pas de fréquence radio pour une durée aussi courte et reste en contact avec l'approche de Lorient, […]
[…] tenu par les soins du ministre chargé de l'aviation civile » ; […] qu'aux termes de l'article D. 121 -14 du code de l'aviation civile : « L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation. […] une pièce établissant son identité et justifiant qu'il possède la nationalité française exigée par l'article L. 121 -3 [devenu l'article L. 6111-3 du code des transports] ; […] d […]
[…] à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L6122-1 à 15 du code des transports). […] est réalisée auprès de la Direction générale de l'aviation civile (article D121-2 du code de l'aviation civile) en charge de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=10310. […] Différentes formes de saisies des aéronefs Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile). […] Il est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, […]
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