Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS
Article D121-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-247 du 27 mars 2019 - art. 2
Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou bénéficient, en application du dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné à l'article L. 6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités :
- soit d'un certificat de navigabilité individuel ;
- soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ;
- soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. 133-1-2.
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[…] La radiation demandée le 9 octobre 2012 par GCE Bail n'est intervenue que le 11 décembre 2013, ce qui laissait plus d'une année à la société Lov'air Aviation pour inscrire le transfert de propriété de l'aéronef à son nom; c'est en vain que l'appelante se réfère à l'article D 121-3 al.2 du code de l'aviation civile qui prévoit que l'immatriculation est subordonnée à la délivrance d'un certificat de navigabilité; en effet, à la date du transfert de propriété à son profit, l'aéronef était immatriculé et disposait d'un certificat de navigabilité valable jusqu'au 26 septembre 2009, comme indiqué dans le rapport [G]; elle ne justifie en rien de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée pour procéder à l'inscription de la mutation au registre français des immatriculations.
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[…] Attendu qu'en application des articles D.121-3 et D.1I21-18 du code de l'aviation civile, il appartient au propriétaire d'un aéronef d'en inscrire la location sur le registre d'immatriculation ; qu'il appartenait à Lixxbail, qui produit le certificat d'immatriculation sur demande du tribunal et se prétend propriétaire depuis mai 2005, d'inscrire, outre le changement de propriété, la location de l'appareil ; que cependant aucune mention de location n'apparaît sur ce certificat ni sur la « Fiche Avion » ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2021, 18-16.856, Inédit
[…] 3°/ que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve soumis aux débats par les parties ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, […] après des recherches, avait conclu qu'elle ne disposait pas de la documentation de l'aéronef immatriculé […], qui ne lui avait jamais été remise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] ce qui laissait plus d'une année à la société Lov'air Aviation pour inscrire le transfert de propriété de l'aéronef à son nom; c'est en vain que l'appelante se réfère à l'article D 121-3 al.2 du code de l'aviation civile qui prévoit que l'immatriculation est subordonnée à la délivrance d'un certificat de navigabilité; en effet, […]
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