Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS
Article D121-3 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971
Sauf dans le cas, prévu à l'article L. 122-5, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités, soit d'un certificat de navigabilité individuel, soit d'un laissez-passer accordé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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[…] La radiation demandée le 9 octobre 2012 par GCE Bail n'est intervenue que le 11 décembre 2013, ce qui laissait plus d'une année à la société Lov'air Aviation pour inscrire le transfert de propriété de l'aéronef à son nom; c'est en vain que l'appelante se réfère à l'article D 121-3 al.2 du code de l'aviation civile qui prévoit que l'immatriculation est subordonnée à la délivrance d'un certificat de navigabilité; en effet, à la date du transfert de propriété à son profit, l'aéronef était immatriculé et disposait d'un certificat de navigabilité valable jusqu'au 26 septembre 2009, comme indiqué dans le rapport [G]; elle ne justifie en rien de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée pour procéder à l'inscription de la mutation au registre français des immatriculations.
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[…] Attendu qu'en application des articles D.121-3 et D.1I21-18 du code de l'aviation civile, il appartient au propriétaire d'un aéronef d'en inscrire la location sur le registre d'immatriculation ; qu'il appartenait à Lixxbail, qui produit le certificat d'immatriculation sur demande du tribunal et se prétend propriétaire depuis mai 2005, d'inscrire, outre le changement de propriété, la location de l'appareil ; que cependant aucune mention de location n'apparaît sur ce certificat ni sur la « Fiche Avion » ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2021, 18-16.856, Inédit
[…] 3°/ que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve soumis aux débats par les parties ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, […] après des recherches, avait conclu qu'elle ne disposait pas de la documentation de l'aéronef immatriculé […], qui ne lui avait jamais été remise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] ce qui laissait plus d'une année à la société Lov'air Aviation pour inscrire le transfert de propriété de l'aéronef à son nom; c'est en vain que l'appelante se réfère à l'article D 121-3 al.2 du code de l'aviation civile qui prévoit que l'immatriculation est subordonnée à la délivrance d'un certificat de navigabilité; en effet, […]
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