Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS
Article D121-12 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°92-337 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2012, n° 11/00008
[…] U D […] La CRPNPAC, partie civile, par son conseil, conformément aux conclusions déposées, au visa des articles L 8221-3, L 1261-3, L 1262-3, L 8221-1 à L 8221-5 du Code du Travail, le règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14/06/1971, notamment article 14 a), i) et ii), L 426-1 du Code de l'Aviation Civile (désormais L 6527-1 du Code des Transports), R 330-2-1 du Code de l'Aviation Civile, 121-12, 131-38 et 131-39 du
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