Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°92-337 du 31 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
[…] U D […] à partir de bases d'exploitations situées en France, faits prévus par les articles L 8224-5, L8224-1, L 8221-1 alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-4, L 8221-5 du code du travail, 121 2 du code pénal, et réprimés par les articles L 8224-5, L 8224-1 du code du travail, 131 38, […] régulièrement par son conseil, muni d'un pouvoir donné à cet effet le 02/12/2011 par […] le règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14/06/1971, notamment article 14 a), i) et ii), L 426-1 du Code de l'Aviation Civile (désormais L 6527-1 du Code des Transports), R 330-2-1 du Code de l'Aviation Civile, 121-12, 131-38 et 131-39 du
[…] est réalisée auprès de la Direction générale de l'aviation civile ( article D121 -2 du code de l'aviation civile ) en charge de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page= article &id_article=10310. […] Il est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, […] service des transports aériens : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php? […] La délivrance de copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais ( article D121-12 du code de l'aviation civile et article […]
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