Article D121-14 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1971

Entrée en vigueur le 5 mars 1971

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971

L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation.
La demande mentionne les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache). Elle doit comporter la déclaration que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat.
A cette demande sont joints :
a) Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant qu'il possède la nationalité française exigée par l'article L. 121-3 ; si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées à l'article L. 121-3 ;
b) Une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ;
c) Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant la radiation dudit aéronef de son registre d'immatriculation ;
d) Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.
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Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413429
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2018

Ensuite, l'article D. 121-14 du code de l'aviation civile, qui régit les modalités d'immatriculation des aéronefs par inscription sur le registre, précise que l'immatriculation est effectuée sur demande du propriétaire de l'aéronef, ce qui montre bien que la question de la propriété est distincte de celle de l'immatriculation. […] Cette déconnection est plus claire encore à l'article D. 121-20 qui prévoit qu'en cas de cession de propriété de l'appareil, « a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation » dont il disposait et « b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt » de la demande d'inscription de ce changement de main. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415486
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2018

Ensuite, l'article D. 121-14 du code de l'aviation civile, qui régit les modalités d'immatriculation des aéronefs par inscription sur le registre, précise que l'immatriculation est effectuée sur demande du propriétaire de l'aéronef, ce qui montre bien que la question de la propriété est distincte de celle de l'immatriculation. […] Cette déconnection est plus claire encore à l'article D. 121-20 qui prévoit qu'en cas de cession de propriété de l'appareil, « a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation » dont il disposait et « b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt » de la demande d'inscription de ce changement de main. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2011, n° 0808345
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] il fait valoir que la charge de la preuve incombe au contribuable en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ; que si la tenue d'un carnet de route n'est pas obligatoire pour un avion immatriculé au registre américain, l'administration peut exercer un contrôle des documents de vols au regard de la réglementation du pays d'immatriculation ; qu'il résulte des articles L. 121-3, L. 121-5 et D. 121-14 du code de l'aviation civile que la société aurait la possibilité d'immatriculer l'aéronef en France ; que, pour l'avion Cirrus, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1402147
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-1 du code des transports : « Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l'aviation civile » ; que l'article L. 6121-1 du même code précise que : « L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre » ; qu'aux termes de l'article D. 121-14 du code de l'aviation civile : « L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation. […]

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