Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971
La requête indique :
Les nom, prénoms et domicile du preneur ;
La date de l'acte et sa durée de validité ;
Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et le port d'attache de l'aéronef loué.
[…] JUGEMENT DU 18 Février 2014 […] SUPPORT prétendent que le contrat de location leur est inopposable pour ne pas être mentionné sur le certificat d'immatriculation de l'aéronef ; que néanmoins, si l'article D.121- […] 13 du code de l'aviation civile énonce que les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont notamment la location d'un aéronef et que l'article D.121-18 précise que le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L.141-4 (2ème alinéa) et L.323-2 (2ème alinéa), veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef, adresse à cette fin, […] L L2 10/2011F00576 ( ( © D.