Article D121-22 du Code de l'aviation civile

Article D121-21Article D121-23

Entrée en vigueur le 5 mars 1971

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971

Les requêtes, prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19, sont écrites sur des feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation.

Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Est codifié par :	Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par :	Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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