Article D122-8 du Code de l'aviation civile

Article D122-7Article D122-9

Entrée en vigueur le 5 mars 1971

Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30

Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 2 JORF 5 mars 1971

Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de l'article L. 122-11, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.

Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Est codifié par :	Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par :	Décret 71-171 1971-02-23 art. 2 JORF 5 mars 1971

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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