Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article D123-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 3 JORF 5 mars 1971
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle en déduite que cette mention « sciemment erronée » démontre que les traductions non assermentées des documents ne sont pas recevables et qu'il s'agit également là d' « erreurs volontaires et malignes d'identification » ayant pour but d'ouvrir une possibilité de contestation en vue d'entraver l'exécution à venir. […] sur 10 pages et de l'ordonnance rendue sur cette requête par la présidente de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nîmes (France) en date du 01/12/2020, […] Bien plus, cette transcription se fait aux diligences de l'huissier instrumentaire en application des articles D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile, […]
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[…] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 15 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 123, 221-50, 503, 524, 684 et 925 du code de procédure civile, R. 123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports ainsi que de la Convention de Chicago et de Genève relatives à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 août 2022, n° 22/00483
[…] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 7 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 110 code de procédure civile, R.123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :
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