Entrée en vigueur le 5 mars 1971
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret 71-171 1971-02-23 art. 3 JORF 5 mars 1971
[…] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 15 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 123, 221-50, 503, 524, 684 et 925 du code de procédure civile, R. 123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports ainsi que de la Convention de Chicago et de Genève relatives à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de : […] — des dispositions des articles L 111-1 et L111-1-1 du Code des Procédures civiles […] D' 'autres contestations' sont certes formulées par la République du Congo, l'une tenant au montant des charges réclamées, […]
[…] Société anonyme de droit congolais immatriculée au RCCM de Brazzaville sous le numéro RCCM CG/BZV/07 B413, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercie, M. [D] [V] [C] […] [Adresse 1] Républiquedu Congo […] La République du Congo, dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 7 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 110 code de procédure civile, R.123-1 à R 123-8 et D 123-1 à D 123-2 du code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du 19 juin 1948, de :
[…] Elle en déduite que cette mention « sciemment erronée » démontre que les traductions non assermentées des documents ne sont pas recevables et qu'il s'agit également là d' « erreurs volontaires et malignes d'identification » ayant pour but d'ouvrir une possibilité de contestation en vue d'entraver l'exécution à venir. […] l'intimée est mentionnée comme la « société Z A B, société anonyme de droit hongrois, ayant son siège social Szilagyi Dezsö tér 1. 2. Em. […], et enregistrée sous le numéro 01 09 204852 le 9 avril 2015, […] Bien plus, cette transcription se fait aux diligences de l'huissier instrumentaire en application des articles D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile, […]
un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution (article 123 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). g. […] La même ordonnance autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués (article 131, alinéa 6, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). […] Saisie des aéronefs La saisie des aéronefs est réglementée par les articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports, R123-1 à R123-9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…