Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION / Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie / Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne
Article D131-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005
Commentaires • 4
. - La circulation d'essais et de réception (CER) constitue, avec la circulation opérationnelle militaire, une des deux composantes de la circulation aérienne militaire qui, au titre de l'article D 131-1 du code de l'aviation civile, relève de la compétence du ministre de la défense.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.131-1 du code de l'aviation civile : «Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.» ; […] qu'aux termes de l'article D. 131-3 du code de l'aviation civile: «la circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation » ; qu'aux termes de l'article D131-1-4 du même code : «La localisation des activités de voltige, de parachutisme, de treuillage, de planeurs et, […]
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[…] — que l'arrêté contesté constitue une mesure prise en application des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que ledit arrêté, en tant qu'il impose un contact radio obligatoire sur la fréquence 123,5 Mhz pour l'utilisation de l'aérodrome, […] que, de même, la circulation aérienne générale relève de la compétence du ministre en charge de l'aviation civile aux termes de l'article D. 131-3 du code de l'aviation civile ; que l'avis du ministre de l'intérieur, requis aux termes des dispositions de l'article D. 212-2 alinéa 3 du même code, fait défaut ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2012, 356607, Inédit au recueil Lebon
[…] que l'arrêté contesté risque d'entraîner la cessation d'activité du Centre école de parachutisme Côte d'Azur, au sein duquel les moniteurs indépendants ne pourront plus travailler ; que le maire n'étant pas compétent pour édicter l'arrêté contesté, cette atteinte est manifestement illégale au regard des articles L. 131-1, R. 131-4 et D. 131-1 du code de l'aviation civile ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que si le Centre école régionale de parachutisme du Cannet-des-Maures (CEPCA) devait ne pas pouvoir ouvrir en février 2012, après sa fermeture annuelle depuis le 18 décembre 2011, […]
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[…] Au sens de l'article L6100-1 de ce Code, reprenant l'ancien article L110-1 du Code de l'aviation civile, est un aéronef « tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ». Il va donc clairement de soit que le traineau du Père-Noël doit être qualifié comme tel, celui-ci étant capable de s'élever et de voler dans les airs. […] Sans rentrer dans de complexes distinctions, ces dispositions, prévues par les articles D131-1 et suivants du Code de l'aviation civile ont, par exemple, pour but de protéger les aéronefs et/ou des sites industriels[12], des installations militaires[13] des centrales nucléaires[14] ou encore, […]
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