Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005
En effet, aux termes de l'article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime, la violation de l'article L236-1 du même Code, déjà évoqué, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. […] De la qualification du traineau comme aéronef et de ses conséquences pour le pilote Au sens de l'article L6100-1 de ce Code, reprenant l'ancien article L110-1 du Code de l'aviation civile, est un aéronef « tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ». Il va donc clairement de soit que le traineau du Père-Noël doit être qualifié comme tel, […] ces dispositions, prévues par les articles D131-1 et suivants du Code de l'aviation civile ont, par exemple, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet-des-Maures le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;ils soutiennent que leur requête est recevable ; que l'administration a porté atteinte à la liberté fondamentale que constitue la liberté du travail ; que cette atteinte est grave, […] au sein duquel les moniteurs indépendants ne pourront plus travailler ; que le maire n'étant pas compétent pour édicter l'arrêté contesté, cette atteinte est manifestement illégale au regard des articles L. 131-1, R. 131-4 et D. 131-1 du code de l'aviation civile ; que la condition d'urgence est remplie, […] O R D O N N E :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 551, 591 à 593 et 802 du code de procédure pénale, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, D. 131-1 à D. 131-10 et leur annexe du code de l'aviation, violation de la loi, défaut de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
[…] 1°) à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que soit interdit le survol du territoire de la commune d'Hyères lors des exercices de la base aéronautique navale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile, issue de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne et applicable aux aéronefs civils et militaires : « Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français » ; que, dès lors, […] se rattachent à la circulation opérationnelle militaire qui, en vertu des dispositions de l'article D 131-1 du code de l'aviation civile, […]
L'article R. 6360-3 du code des transports 6 est quant à lui relatif à la possibilité d'imposer des restrictions d'exploitation des aérodromes liées au bruit de aéronefs. Il dispose que « le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée prévue par l'article R.* 6360-1, imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 ». […] D. 131-1 du code de l'aviation civile), dans votre décision du 10 juin 2013, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres, n°s 355791 et autres, […]
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