Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Est codifié par : Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005
[…] Considérant, d'une part, que l'article D. 131-1 du code de l'aviation civile dispose que « le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et en réglementent l'utilisation » ; que, selon l'article D. 131-1-3 du même code, « l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française sont divisés en portions d'espaces aériens qui sont créées, modifiées ou supprimées : / – à titre permanent (…) par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (…) » ; qu'en vertu des articles D. 131-2 et D. 131-3 du même code, la circulation aérienne générale, […] D E C I D E :
[…] l'article D131 -6 du même code «Dans le cadre fixé par l'article D. 131 -5 : – le ministre chargé de l'aviation civile fixe, […] qu'aux termes de l'article R 131 -4 du code de l'aviation civile : « Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code des transports sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, […] O R D O N N E […] Article 3 […]
[…] — que l'arrêté contesté constitue une mesure prise en application des dispositions des articles D. 212-1 et D. 212-2 du code de l'aviation civile ; que ledit arrêté, […] que, de même, la circulation aérienne générale relève de la compétence du ministre en charge de l'aviation civile aux termes de l'article D. 131-3 du code de l'aviation civile ; […] requis aux termes des dispositions de l'article D. 212-2 alinéa 3 du même code, […] en tant qu'elles imposent un circuit précis au pilote de l'avion engendrent une situation de danger pour les biens et les personnes et sont contraires aux dispositions de l'annexe 1 des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile qui indiquent que le pilote, […]
[…] dés avant l'enquête publique, débuté la formation des contrôleurs à la trajectoire envisagée, qui n'était pas celle soumise à enquête publique mais qui fut celle adoptée au final. 3.2. – Sur le plan juridique, le premier des deux arrêtés contesté a été pris sur le fondement des articles D. 131-2 et D. 131-6 du code de l'aviation civile, selon lequel « le ministre chargé de l'aviation civile fixe, par arrêté pris après accord du directeur de l'espace […] Aux termes de l'article L. 6362-2 du code des transports (remplaçant l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, applicable en partie à l'espèce), […]
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